Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
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