Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile