SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A..., D'AVOIR DESIGNE UN SEUL EXPERT, POUR PREALABLEMENT A CES OPERATIONS, RECHERCHER SI UN IMMEUBLE SUCCESSORAL ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... TENDANT A LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'EST COMMIS TROIS EXPERTS X... SI LE TRIBUNAL L'ESTIME NECESSAIRE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUGE SUFFISANTE LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE C'EST A JUSTE RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 633. EPOUX Y... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET, ROQUES.