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Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT - OCCUPANT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE - CO-PROPRIETAIRE, MEMBRE DE LA SOCIETE EXPLOITANT DANS LES LIEUX
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963) A FIXE A LA SOMME DE 5 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... JACQUES, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", D'UN GARAGE DONT IL ETAIT OCCUPANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UN LOUEUR DE TAXIS EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX PAR LUI OCCUPEE ET DE FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION, ALORS QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'EXISTAIT ET QUE LE LOUEUR NE PAYAIT AUCUN LOYER ET SE CONFONDAIT AVEC LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " CONSTITUEE ENTRE ALBERT X... ET SES TROIS ENFANTS JEAN, JACQUES ET SUZANNE, EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE DANS LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET DE BUREAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE-TAXI QU'IL FAIT CONDUIRE PAR UN CHAUFFEUR SALARIE, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSE SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX, GARAIT GRATUITEMENT SON VEHICULE DANS LES LOCAUX EXPROPRIES ;
QUE L'EXPROPRIATION DU GARAGE A POUR SEUL EFFET EN CE QUI CONCERNE JACQUES X... DE METTRE A SA CHARGE LES FRAIS DE LOCATION D'UN BOX A VOITURE OU D'UNE PLACE DANS UN GARAGE PUBLIC ;
QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE ET DE FRAIS DE DEMENAGEMENT ET LUI ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5 000 FRANCS ;
QUE, PAR CES MOTIFS ET SANS S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LE MOYEN, RELATIVES TANT A L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT DE LOYER QU'AU FAIT QUE L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS DUDIT IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LE PREJUDICE DONT ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIT UN CARACTERE DIRECT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 70 225. ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A COURBEVOIE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M JOLLY.