Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ISRAELIEVITCH A PAYER A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT MEILLEURE QUE CELLE QU'IL CHERCHE A FAIRE ACCREDITER ET QUE LE TAUX DE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 250 ISRAELIEVITCH C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART. A RAPPROCHER : 20 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 266, P 196 ;

2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 336, P 250.