Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DONT LE DISPOSITIF N'EST PAS CRITIQUE, AUTORISANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A RESIDER SEPAREMENT, D'AVOIR, POUR DECIDER AINSI, RELEVE QUE SON MARI AVAIT FAIT SUBIR DES SEVICES A ELLE-MEME ET A SON ENFANT, ALORS QUE DE TELS MOTIFS PREJUGERAIENT LE FOND DU DROIT;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME CONTRE LES MOTIFS QUE SI, MALGRE LA PLACE QU'ILS OCCUPENT, ILS ONT UN CARACTERE DECISOIRE;

QUE TEL N'EST PAS CELUI DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI, DES LORS, EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 DECEMBRE 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 65 10 757. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE.