SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 223 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 861 ET 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LA FEMME D'EXERCER UNE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, NONOBSTANT L'OPPOSITION DE CELUI-CI, SONT DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL OU LE JUGEMENT LUI-MEME DOIT ETRE RENDU;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A AUTORISE DAME X..., EPOUSE Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE, A ETE RENDU, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 18 JUIN 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 392. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BOULLOCHE.