Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile