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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215 , alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006422858Cette aide générée porte sur Article 222 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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