SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE LA DEMOISELLE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MESSY, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CETTE ELECTRICE ETAIT DOMICILIEE A PARIS CHEZ SES EMPLOYEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN MATIERE ELECTORALE LES NOTIONS DE RESIDENCE ET DE DOMICILE OBEIRAIENT A DES REGLES ORIGINALES ET QUE LA DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS, DU FAIT DE SON EMPLOI, ABANDONNE SON DOMICILE A MESSY, QUE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL SERAIT ETRANGER AUX REGLES DU CODE ELECTORAL ET NE POURRAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, EN CONSTATANT QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE MAISON A PARIS ET LOGEE PAR SES EMPLOYEURS, ETAIT DOMICILIEE CHEZ CEUX-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE CIVIL, A TENU COMPTE DU CHANGEMENT DE DOMICILE ET, EN L'ABSENCE D'UN AUTRE TITRE AU MAINTIEN SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE MESSY, A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE INVOQUE, SANS VIOLER AUCUN DES AUTRES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY. N° 66 60006. DEMOISELLE X... C / BOUQUIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 450 (1°) , P 322 ;
14 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 468, P 334 ;
17 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 115 (2°) , P 71 ;
26 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 86 (4°) , P 58.