Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A DONNE A BAIL A Y... UN APPARTEMENT SIS A DIJON POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES PARTIES POUVANT METTRE FIN A LA LOCATION A CHARGE DE SE PREVENIR AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS ; QUE LE PRENEUR, AYANT ETE MUTE A VALENCE PAR SON EMPLOYEUR, PROPOSA DE LIBERER LES LIEUX LOUES A LA DATE DU 15 JUILLET 1964 MAIS QUE LE BAILLEUR S'Y OPPOSA EN INDIQUANT QUE, SELON LES CONVENTIONS, LE BAIL NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 15 MAI 1965 ET ASSIGNA SON LOCATAIRE EN PAYEMENT DES LOYERS DUS JUSQU'A CETTE DATE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ECARTE LE MOYEN DE Y... TIRE DE L'ABUS DU DROIT QU'AURAIT COMMIS X... EN REFUSANT D'ACCEPTER LE CONGE DE SON LOCATAIRE, RELEVANT QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... APPARAIT PARTICULIEREMENT CRITIQUABLE, CAR LA CONSEQUENCE LA PLUS CONCRETE A ETE DE LAISSER VACANT PENDANT 10 MOIS UN APPARTEMENT-IL N'APPARAIT PAS CEPENDANT, QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, EN EXIGEANT LE STRICT RESPECT DE LA X... CLAIRE ET PRECISE PASSEE AVEC Y..., X... AIT ABUSE DE SON DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE DE SON DROIT PAR X... REPOSAIT SUR DES MOTIFS LEGITIMES OU SI SON REFUS DE METTRE FIN AU BAIL LUI AVAIT ETE, AU CONTRAIRE, DICTE PAR LE DESIR DE NUIRE A SON CO-CONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 13 JANVIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11479 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.