Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE TOUT CO-INDIVISAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ;

ATTENDU QUE JACQUES A..., EN INDIVISION AVEC SA SOEUR, DAME DE X..., AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "CHATEAU DE TOURNON" ET ERNEST DE GEOFFROY, POUR FAIRE DECLARER COMMUNS A L'INDIVISION ET AUX DEFENDEURS CERTAINS BIENS QUE CEUX-CI ONT EN LEUR POSSESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE SA COINDIVISAIRE, QUI S'EN ETAIT REMISE A JUSTICE ;

QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 AVRIL 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 67-13. 260. A... C/ SOCIETE CHATEAU DE TOURNON ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 352, P. 260, ET L'ARRET CITE.