CAA de DOUAI — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2022:C300231
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2019:C300937
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2019:C300945
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C100974
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C101344
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 2e chambre civile
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