CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
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