Cour de cassation — 3e chambre civile
14 novembre 2019 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2019:C300921
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300921
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