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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006428873Cette aide générée porte sur Article 546 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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