Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Violation grave ou renouvelée - Caractère alternatif et non cumulatif - Portée.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FRAPOLLI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE FAIT UNIQUE RAPPORTE " NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE " ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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