Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 1971, n° 70-10.722

Texte de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ;

QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR ZIMMER DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ;

QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE JUGER CETTE INSTANCE HORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Analyse

Abstrats

SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ALINEA 3 ET 3O8 DU CODE CIVIL PREVOIENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLES N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE, LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ET NE CONCERNENT DONC PAS, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE.