Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS ; ATTENDU QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A FAIT OPPOSITION LE 13 SEPTEMBRE 1969 AU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE, LEQUEL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 AOUT 1969 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE OPPOSITION, L'A DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE ;