Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - DEMANDE D'ATTRIBUTION - REJET MOTIVE PAR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'EPOUX DEMANDEUR - CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Articles cités
- 1401