Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SECONDE CONDITION.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE, NOTAMMENT, X... BATTAIT SA FEMME ET L'INSULTAIT, LUI RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE ;
QU'IL Y A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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