Cour de cassation — 2e chambre civile

ARRET N° 1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES

: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WOLRD AIRLINES A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'ABORD, QUE, SI L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE REND L'EXPLOITANT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES DOMMAGES CAUSES PAR LE VOL DES APPAREILS, IL SERAIT "ILLOGIQUE" DE DECLARER CE TEXTE APPLICABLE AU VOL NORMAL D'APPAREILS AGREES, AUTORISE AUTORISES AU-DESSUS DES PROPRIETES PRIVEES PAR L'ARTICLE L 131-1 DU MEME CODE, ET ACCOMPLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, ET QU'IL POURRAIT D'AUTANT MOINS EN ETRE AINSI QUE LES EVOLUTIONS DES AVIONS A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, QUI NE SERAIT MEME PAS SURVOLE, SONT COMMANDEES PAR LE CHOIX DE L'IMPLANTATION DES AERODROMES, CHOIX QUI N'EST PAS LE FAIT DES COMPAGNIES AERIENNES, ET QUE L'ATTERRISSAGE ET LE DECOLLAGE SONT IMPOSES AUX COMPAGNIES SUR CES AERODROMES LA OU ILS SONT ETABLIS ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI L'EXECUTE, EN APPLICATION D'UN TEXTE REPRODUIT DE LA LOI DE 1924 QUI VISAIT A GARANTIR LES PERSONNES CONTRE LA CHUTE D'UN AVION OU SON DELESTAGE ET NE POUVAIT PAS PREVOIR UNE CONJONCTURE TECHNIQUE TOTALEMENT INCONNUE A L'EPOQUE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARTICLE L 141-2 NE POURRAIT S'APPLIQUER AU DOMMAGE SUBI DU FAIT D'UN VOL AUTORISE DANS SON PRINCIPE PAR L'ARTICLE L 131-1, REGULIER ET NORMAL, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX REGLES POSEES PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LA CONVENTION DE CHICAGO A LAQUELLE LA FRANCE EST PARTIE, ACCORDS ET CONVENTION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, ONT EN TOUT CAS PRIORITE SUR LE DROIT INTERNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF S'IMPOSE INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, D'ABUS OU D'USAGE ANORMAL DES APPAREILS, DE SORTE QUE LE RESPECT DES "PROCEDURES" IMPOSEES POUR LE DECOLLAGE ET L'ATTERISSAGE DES APPAREILS NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE RESPONSABILITE QUAND ELLE SE TROUVE ENGAGEE PAR SUITE DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, ET PAR CONSEQUENT, DE CEUX RESULTANT DU BRUIT DES REACTEURS ; QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC N'EXONERE PAS LA PERSONNE MORALE QUI EN EST CHARGEE DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS QUI LUI SONT IMPOSEES A CETTE OCCASION, Y COMPRIS CELLES RESULTANT DES ACCORDS INTERNATIONAUX INVOQUES AU MOYEN, NE LUI FONT PAS PERDRE LE CONTROLE DES APPAREILS ET N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE ; ET ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L 131-1 DU MEME CODE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;