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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 22 février 2222
Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006844090Cette aide générée porte sur Article L131-1 · Code de l'aviation civile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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