Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1292DU 22 DECEMBRE 1958 ACTUELLEMENT CODIFIE DANS LES ARTICLES L 513 - 1 ET 513 - 5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE ROSSIGNOL COMME CONSEILLER SALARIE DANS LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, ALORS, D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL ETANT EMPLOYE COMME MAGASINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OCCITANE N'EXERCAIT PAS LUI-MEME EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR MEME SI L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR RENTRAIT DANS LA RUBRIQUE AGRICULTURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE AU MOMENT DE SON ELECTION DANS LE RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES ET A FORTIORI DEPUIS AU MOINS UN AN ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE D'APRES L'ARTICLE L 511 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 513 - 4 DU MEME CODE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR Y ETRE INSCRITS AINSI QUE LES PERSONNES AYANT REMPLI CES CONDITIONS PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS LE RESSORT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL ETAIT SALARIE D'UNE ENTREPRISE QUI ETAIT CLASSEE DANS LES ACTIVITES AGRICOLES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1973 AUQUEL RENVOIE POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS AGRICOLES LE DECRET DU 4 JUILLET 1975 INSTITUANT LA SECTION AGRICOLE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CASTRES, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT RELEVER D'UNE AUTRE SECTION, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A CASTRES PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES PRECEDANT SON ELECTION AVANT SA MUTATION A LAVAUR, ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INSCRIT A CASTRES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET SUR CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.