Conseil d'Etat — 5ème chambre
1 février 2017
ECLI:FR:CECHS:2017:396854.20170201
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 22 février 2222
Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage et des ustensiles de plat, sans que ce travail puisse donner lieu à allocation supplémentaire.
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 22 février 2222
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Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2017:396854.20170201
Cour de cassation — Chambre sociale
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