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Réforme
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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5 articles modifiés25 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
Abrogé
Abrogé
Abrogation au 1 décembre 2010
Abrogation au 20 juin 2009