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Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires
Article 50

Article 50

Article 50

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997 — art. 46 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées7

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat
17 mai 2017
ECLI:FR:CEORD:2017:410402.20170517
Cour de cassation — Chambre commerciale
22 octobre 1996 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
22 octobre 1996 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
5 juillet 1994 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre sociale
10 juin 1976 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
13 avril 1976 · Cassation partielle REJET REJET Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
2 décembre 1970 · Cassation partielle Cassation REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006652511
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 1 décembre 2010

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