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Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 9

Article 9

Article 9

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 18 juillet 2013
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Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 6 janvier 2006

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Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 6 janvier 2006

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par LOI du 13 décembre 1926 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 48 () JORF 6 janvier 2006 — art. 48 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées5

Cartographie jurisprudentielle

CAA de DOUAI — 3ème chambre
17 septembre 2026
Cour de cassation — Chambre sociale
9 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00684
Cour de cassation — Chambre sociale
2 septembre 2026 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00660
Cour de cassation — Chambre sociale
3 novembre 2005 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre sociale
24 novembre 1993 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006652381
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 18 juillet 2013

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