Conseil d'Etat — Section du contentieux
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Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Section du contentieux
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre