Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2011:347313.20110408
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR