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Chapitre I : Compétence et procédure.
Article 26

Article 26

Article 26

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 2 juin 1967 au 1 janvier 2015
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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi 62-899 1962-08-04 art. 5 JORF 5 août 1962 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
2 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:C100484

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006523816
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 2 juin 1967 au 1 janvier 2015

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