CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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Version en vigueur du 27 mars 1982 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — President de la section du contentieux
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre sociale
Conseil d'Etat — 4 / 1 SSR