Article 33

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3

   3 mars 2005 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   17 mai 1978 · REJET

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   8 novembre 1977 · REJET

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   27 octobre 1976 · REJET

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 juin 1973 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   24 mai 1972 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   20 janvier 1972 · Cassation partielle Cassation REJET Désistement

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   9 novembre 1971 · Cassation

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   6 octobre 1971 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    25 novembre 1970 · REJET

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 février 1969 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    25 octobre 1967 · REJET.