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Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 7 bis

Article 7 bis

Article 7 bis

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 13 août 1967 au 1 décembre 2010
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°67-690 du 7 août 1967 art 7 (V) (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006652374
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 13 août 1967 au 1 décembre 2010

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