Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ;
QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI LE 19 FEVRIER 1976 ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE ROUBAIX QUE DAME L... EST DECEDEE LE 20 FEVRIER 1978 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE, FAUTE D'OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
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