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Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Article 227

Article 227

Article 227

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mai 1854

Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.

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Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
17 mars 2016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006422916
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 31 mai 1854

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