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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006422900Cette aide générée porte sur Article 226 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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