Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
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