CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3