Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes de treizième mois - Salaire minimum prévu par la convention collective - Inclusion dans le salaire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... AU MOTIF QUE DANS SON EMPLOI DE COMPTABLE PRINCIPAL A LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ELLE N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION CELLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE DES PRIMES DITES DE TREIZIEME ET DE QUATORZIEME MOIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR DAME X... A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI ELLE PERCEVAIT LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Articles cités
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