Cour de cassation — 2e chambre civile

Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que dame P. s'est pourvue en cassation le 2 juin 1977 contre un arrêt confirmant une ordonnance par laquelle un juge aux affaires matrimoniales s'est déclaré incompétent sur la requête en divorce qu'elle avait présentée ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Clermont-Ferrand que dame P. est décédée le 9 août 1977 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;

PAR CES MOTIFS

: Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;