Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Décision constatant la tardiveté d'un appel (non).
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PIRIOU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR
DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT QUI ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND, QU'ETRE DEFEREES A LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE REQUETE; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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