Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORSQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 26 SEPTEMBRE 1978) RENDU EN MATIERE DE REFERE, RETIENT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PAYE LES AUGMENTATIONS DU LOYER QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DONT LE BAILLEUR RECLAMAIT L'APPLICATION NE PREVOYAIT LA RESILIATION QUE POUR DEFAUT DE REGLEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE ET QUE CETTE CLAUSE AMBIGUE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION SUR LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.