Cour de cassation — Chambre commerciale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE

: VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ACTE AUTHENTIQUE, HORS LES CAS DE PLAINTE EN FAUX OU D'INSCRIPTION DE FAUX, FAIT PLEINE FOI DE LA CONVENTION QU'IL MENTIONNE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X... Y... LE 20 MAI 1976, QUI CONSTITUE UN ACTE AUTHENTIQUE MENTIONNE QU'UN CONCORDAT A ETE SIGNE PAR LE DEBITEUR; QU'EN ENONCANT ENSUITE QU'IL N'A PAS ETE SIGNE DE CONCORDAT ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS

, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.