Cour de cassation — 1re chambre civile
3 décembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:C101437
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Cartographie jurisprudentielle
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