Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT FAITE ECHAPPE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE; QU'EN CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE DE L'UN DES HERITIERS CO-PARTAGES, SEULE LUI EST OUVERTE L'ACTION EN REDUCTION; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 SEPTEMBRE 1951, DAME Z..., DECEDEE ENSUITE LE 28 AOUT 1959, A DECLARE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN RURAL A SES ENFANTS, ADRIENNE X... Y... POUR LES DEUX TIERS ET ALBERT POUR UN TIERS; QUE, PAR LE MEME ACTE, ALBERT Z... A CEDE SA PART A SA SOEUR MOYENNANT UN PRIX DE 90 000 ANCIENS FRANCS PAYABLE AU DECES DE LA DONATRICE; QUE CES DEUX CONVENTIONS PASSEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, CONSTATEES PAR LE MEME ECRIT, DOIVENT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ETRE TENUES POUR FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ET ETRE INTERPRETEES GLOBALEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE DES AYANTS DROIT D'ALBERT Z..., DECEDE EN 1973, A DECIDE QUE L'ACTE AINSI PRIS DANS L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET QUI AVAIT ETE CONCLU AU MEPRIS DES REGLES FIXANT LA QUOTITE DISPONIBLE, CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PASSE EN VIOLATION DES ARTICLES 791, 1130 ET 1600 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LEDIT ACTE DANS SON ENSEMBLE, QUI AVAIT POUR RESULTAT D'ATTRIBUER A DAME Y... LE BIEN RURAL EN NUE-PROPRIETE ET A ALBERT Z... UNE CREANCE EN NUMERAIRE PAYABLE A TERME, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION-PARTAGE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, VALABLE MEME SI ELLE EMPORTAIT PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, ET NE POUVANT NON PLUS ETRE ANNULEE MEME EN CAS D'ATTEINTE A LA RESERVE D'ALBERT Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.