SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A BELHOCINE ET BENARAB SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAGOU, EN RETENANT L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS DES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PROPRIETAIRE NE SERAIT TENU QUE DES GROSSES REPARATIONS TELLES QUE DEFINIES A L 'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE,
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, BELHOCINE ET BENARAB NE CONTESTAIENT PAS DEVOIR EXECUTER CERTAINS DES TRAVAUX MAIS SOUTENAIENT QUE D'AUTRES NE LEUR INCOMBAIENT PAS; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUN DES TRAVAUX QUI ETAIENT MENTIONNES DANS LA MISE EN DEMEURE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES PRENEURS A PAYER AU BAILLEUR DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LE FAIT PAR BELHOCINE ET BENARAB DE N'AVOIR PAS EXECUTE LES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT A GRAVEMENT CONTRIBUE A LA DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ET A OCCASIONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAGOU UN PREJUDICE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DES PRENEURS ET LE PREJUDICE QUI EN RESULTAIT POUR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION A LA SOMME RETENUE PAR LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BAILLEUR AIT NOTIFIE LA PROCEDURE DE RESILIATION AU TRESOR PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR N'AYANT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION AUX CREANCIERS INSCRITS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.