CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01204
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01214
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01212
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01207
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01209
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01187
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01184
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01186
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01600
CAA de Lyon — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C201240
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 1re chambre civile
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Conseil d'Etat — 3 / 8 SSR
Conseil d'Etat — 3 / 8 SSR
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile