Article 605

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 3e chambre civile

   17 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2026:C300500

2. CAA de DOUAI — 4ème chambre

   5 mai 2022

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   29 juin 2011 · Irrecevabilité - appel possible

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   28 juin 2006 · Cassation partielle.

5. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)

   10 février 2004 · Satisfaction partielle

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   6 juillet 1999 · Irrecevabilité

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 février 1999 · Irrecevabilité

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   21 octobre 1998 · Irrecevabilité

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   21 octobre 1998 · Irrecevabilité

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    10 décembre 1997 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    21 mai 1997 · Irrecevabilité

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    7 mai 1997 · Cassation

13. Cour de cassation — Chambre sociale

    7 mai 1997 · Irrecevabilité

14. Cour de cassation — Chambre sociale

    7 mai 1997 · Irrecevabilité

15. Cour de cassation — Chambre sociale

    22 juin 1994 · Cassation

16. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 février 1991 · Irrecevabilité

17. Cour de cassation — 3e chambre civile

    27 juin 1972 · Cassation REJET