Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DROIT DE CONTESTER LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES APPARTIENT A TOUT ELECTEUR INTERESSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DE FIGUEIREDO, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE, DANS LA SECTION " ENCADREMENT " DES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, N'A PAS LA QUALITE D'ELECTEUR, D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.