Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE LE SURSIS DEMANDE CONCERNE UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UN SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VIANDE DE LA VALLEE DE LA DRONNE AVAIT EXERCEES CONTRE POUMEAUD EN VERTU D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DEBITEUR SAISI A DEPOSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREANCIERE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ESCROQUERIE, ET ENONCE QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSAIT LE SURSIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DU SAISISSANT RESULTAIT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.