Conseil d'Etat — 4ème chambre jugeant seule
9 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:508845.20261009
Article 4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
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